samedi 19 août 2017

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Foire Aux Questions

Le contrat d'apprentissage

Le salaire de l’apprenti est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel su SMIC. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché

Quelle est l’incidence du contrat d’apprentissage sur les allocations familiales ?

Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu’au 20 ans de l’apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC

Les absences injustifiées ou l’indiscipline de l’apprenti au CFA peuvent-elles entraîner la résiliation du contrat d’apprentissage ?

L’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti à ses obligations

L’apprenti peut-il travailler le dimanche ?

Les apprentis majeurs sont autorisés à travailler le dimanche dans les mêles conditions que n’importe quel salarié. Pour les apprentis mineurs, il est interdit de travailler le dimanche sauf pour 12 secteurs d’activité : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs, les cafés, les tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie crèmerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, les jardineries, les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

L’apprenti peut-il travailler la nuit ?

Les apprentis majeurs sont autorisés à travailler de nuit soit entre 21H et 6H. Pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans, le travail de nuit entre 21H et 6h est interdit.
Pour les apprentis de moins de 16 ans, le travail de nuit entre 20H et 6H est interdit.
Certaines dérogations sont toutefois possibles pour les apprentis mineurs dans 6 secteurs d’activité : Boulangerie et pâtisserie (travail de nuit autorisé de 4H à 6H), hôtellerie et restauration (travail de nuit autorisé de 22H à 23H30), spectacle, courses hippiques. La demande de dérogation dit être faite par l’employeur auprès de l’Inspection du Travail. L’accord est donné pour une durée maximale de 1 an et renouvelable

Quel est le repos hebdomadaire d’un apprenti ?

Les apprentis majeurs doivent avoir un repos minimum de 24H consécutives. Pour les apprentis mineurs, le temps de repos minimum est de 48H consécutives

Quelle est la durée légale du temps de travail hebdomadaire pour les apprentis ?

La durée légale du temps de travail hebdomadaire est fixée à 35H pour l’ensemble des salariés apprentis ou non, mineurs comme majeurs. Les heures effectuées au-delà des 35H sont des heures supplémentaires. Pour le secteur de l’hôtellerie - café – restaurant, la durée hebdomadaire de travail est de 39H, mais les heures effectuées entre 36H et 39H sont des heures supplémentaires

L’apprenti peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Pour les apprentis mineurs, les heures supplémentaires sont interdites par la loi. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5H par semaine par l’Inspection du Travail après avis conforme du médecin du travail. Pour les apprentis majeurs, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220H

Quelle est la rémunération prévue pour les heures supplémentaires ?

Entre 36H et 43H, le taux horaire est majoré de 25%. Au delà de 43H, le taux horaire est majoré de 50%.
Dans le secteur de l’hôtellerie – restauration, entre 36H et 39H le taux horaire est majoré de 10%. Au delà de 39H, le taux horaire est majoré de 20%

La prime de précarité est elle due à l’issue du contrat d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage font exception à l’obligation d’indemnité de fin de contrat (appelée prime de précarité) due aux salariés qui achèvent un contrat à durée déterminée (CDD).

Les avantages en nature peuvent ils être déduits du salaire ?

Les avantages en nature (repas, hébergement) dont bénéficie éventuellement l’apprenti peuvent être retranchés de son salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée par les autres travailleurs (sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier) . Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal au trois quarts du salaire.

Dois-je travailler le Lundi de Pentecôte ?

Lundi de Pentecôte est une journée de solidarité qui doit être travaillée l’équivalent d’une journée de 7 heures pour les salariés à temps plein sans être rémunérés afin de financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut. C’est à l’employeur qu’il revient de la fixer. Si le Centre de Formation est fermé, l’apprenti est remis à la disposition de son employeur. Plusieurs options sont possibles pour l’employeur : - Faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai - Leur supprimer un jour de RTT - Ou leur demander d’effectuer 7 heures supplémentaires non rémunérées fractionnées sur l’année. Les apprentis mineurs ne sont pas concernés si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié, car sauf dérogation particulière (secteurs d’activités) le travail des mineurs est interdit les jours fériés. En revanche, si la journée de solidarité tombe un autre jour qu’un jour férié, les jeunes de moins de 18 ans pourront l’effectuer sous réserve que la règlementation sur la durée du temps de travail hebdomadaire soit respectée (dérogation Inspection du Travail).

Un jeune de moins de 15 ans peut il signer un contrat d’apprentissage ?

Un jeune de moins de 15 ans voulant entrer en apprentissage ou rencontrant des difficultés d’adaptation au collège peut demander à accéder à une formation appelée dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Cette formation lui permet de commencer une activité professionnelle tout en demeurant sous statut scolaire.

L’apprenti a-t-il droit à un congé supplémentaire pour préparer ses examens ?

L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA dès lors que la convention portant de ce CFA en prévoit l‘organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congés). Le congé visé donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu par l’article L.3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en centre fixée au contrat.

Que se passe t il pour l’apprenti en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L.641-10 du code du commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat d’apprentissage à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Le contrat de professionnalisation

Quelles entreprises peuvent proposer un contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés. Sont donc exclus : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
A noter : Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. ?
D’autres publics peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation, comme, par exemple les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH

Le contrat de professionnalisation : est-ce un CDD ou un CDI ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation. Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat a d’ailleurs pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée. ?Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualification envisagée Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. » Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Le salarié peut-il conclure un contrat de professionnalisation suite à un CDD ?

Oui. Rien n’interdit à un employeur d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation (sous la forme d’un CDD ou d’un CDI) au terme d’un CDD.

Un employeur peut-il rompre le contrat de professionnalisation ?

Au cours de la période d’essai à laquelle est éventuellement assujettie le salarié, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière.
Au-delà de cette période, la réponse diffère selon que le salarié a conclu un CDD ou un CDI. Si le contrat de professionnalisation prend la forme d’un CDD, il ne peut pas être rompu par l’employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord). Un CDI ne peut être rompu que pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique. La procédure de licenciement doit alors être respectée.
A noter : dans le cas particulier d’activités saisonnières, où un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut désormais être conclu, pour un même jeune de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter sa formation initiale, conjointement avec deux employeurs :
• la période d’essai est applicable à compter du début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs ;
• le contrat peut être rompu, dans les conditions applicables au contrat à durée déterminée à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. ?
Ces dispositions sont issues de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au JO du 29 juillet 2011.

Un salarié a-t-il droit à une indemnisation par l’assurance-chômage à l’issue d’un contrat de professionnalisation ?

Oui, à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation : rupture involontaire du contrat, durée d’affiliation suffisante Renseignements sur le site www.pole-emploi.fr

Est-ce qu’un jeune sous contrat de professionnalisation est compté dans l’effectif de l’entreprise ?

Non. Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Un particulier peut-il embaucher un jeune en contrat de professionnalisation ?

A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2011 (date de promulgation de la loi du 28 juillet 2011 précitée), les contrats de professionnalisation pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Pour cela, un accord de branche étendu devra déterminer :
L’accompagnement adapté du particulier employeur ;
Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
L’organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.

Un contrat de professionnalisation peut-il être renouvelé ?

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les hypothèses suivantes :
Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation peut il être conclu pour un temps partiel ?

Le contrat de professionnalisation peut être à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (de 15 à 25 % de la durée totale du contrat avec un minimum de 150 heures).

L’employeur doit-il rembourser les aides en cas de rupture du contrat avant le terme du CDD ou de la période de professionnalisation dans le cadre d’un CDI ?

Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (Direccte) ;
L’organisme paritaire collecteur agréé l’URSSAF.
Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales reste acquis à l’employeur au titre des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi effectuées jusqu’à la rupture du contrat (circulaire de la direction de la sécurité sociale du 20/06/2005).
Si l’employeur perçoit l’aide forfaitaire prévue pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi indemnisé par l’assurance chômage, le versement de cette aide cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec Pôle emploi.

L'inscription à Pôle emploi est elle obligatoire pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pour bénéficier d'un contrat pro ?

Les personnes de 26 ans et plus doivent nécessairement être inscrits à Pôle emploi pour pouvoir bénéficier d'un contrat de professionnalisation.

Le CIF CDI

Quelles entreprises peuvent proposer un contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés. Sont donc exclus : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.

Mon entreprise a moins de 20 salariés est ce que je peux faire un CIF ?

Quelle que soit la taille de mon entreprise, qu’elle cotise ou pas, je peux bénéficier d’un CIF

Qu’adviendra t-il de mon contrat de travail pendant mon CIF ?

Le contrat de travail n’est pas rompu, il est suspendu. Votre employeur est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ en formation (même rémunération, même qualification)

Puis-je faire un CIF après un congé sabbatique ?

Oui, il n’y a pas de délai entre un congé sabbatique et un CIF

Je viens d’être licencié(e) ou je viens de démissionner ai-je droit au CIF ?

Non, le CIF s’adresse aux salariés en cours d’emploi.

Que devient ma situation si je suis licencié (é) en cours de CIF ?

Vous devez choisir :
-soit la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF : le Fongecif prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation.
-soit la poursuite de votre formation dans le cadre des Assedic (Pole Emploi). Attention ces deux dispositifs ne peuvent être cumulés, prenez donc toutes les informations avant de choisir.

Est-ce que j’acquiers des droits à congé payés pendant mon CIF ?

Oui, le CIF est assimilés à une période de travail.

Qui va me rémunérer pendant ma formation ?

Votre employeur. Chaque mois, une attestation mensuelle de présence sera complétée par le centre de formation.
Vous devez la faire parvenir à votre employeur qui, après vérification, établira votre bulletin de salaire. Le Fongecif remboursera à votre employeur votre salaire ainsi que les charges patronales dans la limite de la prise en charge décidée en commission paritaire.

Est-ce que les primes sont maintenues pendant mon CIF ?

Oui, toutes les primes soumises à cotisations patronales sont en principe maintenues par l’employeur (prime d’ancienneté, 13ème mois, prime de vacances…).

Je travaille à temps partiel ma formation est à temps plein comment vais-je être rémunéré (é)?

A temps partiel.

Mon employeur est-il obligé de me laisser partir en CIF ?

Non. L’employeur peut refuser :
-si les conditions légales ne sont pas remplies (1 an d’ancienneté dans l’entreprise, délai de franchise entre 2CIF, non respect du délai d’envoi du courrier d’autorisation d’absence). L’employeur peut reporter :
-si 2% d’absences simultanés du personnel de l’entreprise sont déjà en CIF.
-pour des raisons de service, si votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce report n’excédera pas 9 mois et prend effet à la date d’entrée en formation prévue.

Que se passe-t-il pendant les périodes de fermeture du centre de formation ?

Vous ne serez pas rémunéré (é) par le Fongecif Vous pouvez négocier avec votre employeur :
-soit une réintégration au sein de l’entreprise pendant la durée de la fermeture
-soit des congés payés
-soit des congés sans solde

Je suis travailleur indépendant, gérant non salarié, artisan, puis-je faire un CIF ?

Non, il faut être salarié (lien de subordination avec un employeur) et cotisant aux Assedic.

J’ai déjà fait un CIF, quand puis-je refaire une demande ?

Un délai de franchise est applicable entre deux demandes de CIF. Ce délai varie de 6 mois à 6 ans. Il est calculé en fonction du nombre d’heures de formation effectué. Ce délai prend effet dés le lendemain du dernier jour de formation.

Le CIF CDD

Dois-je attendre la fin de mon contrat CDD pour entamer les démarches du Fongecif ?

Non. Vous pouvez, dés la signature du CDD, commencer vos démarches auprès d’une antenne départementale du Fongecif Corsica.

La demande de DIF doit-elle être faite au Fongecif ?

Non, pour les personnes en contrat à durée indéterminée, la demande de DIF doit être faite à l'employeur, par écrit

Quel sera le montant de mon salaire pendant un CIF CDD ?

Votre salaire horaire est calculé sur la moyenne des 4 derniers mois effectués en CDD et vous serez rémunéré(e) en fonction du nombre d’heures de formation suivies.

J’ai reçu le courrier d’ouverture de mes droits au CIF CDD. Si je signe un nouveau contrat, mes droits seront- ils quand même maintenus ?

Oui, jusqu’à la date indiquée sur votre courrier. Non, si vous signez un CDI.

J’ai travaillé uniquement en missions intérimaires, ces périodes ouvrent-elles des droits pour prétendre à un CID CDD financé par le Fongecif ?

Non. Une mission intérimaire n’est pas un contrat à durée déterminée.

Que se passe-t –il en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail pendant un CIF CDD ?

Vous devez prévenir le centre de formation. Vos arrêts de travail sont à faire parvenir au Fongecif et à la caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous étés couvert(e) pour les arrêts maladie et accidents de travail.

Quel est mon statut pendant un CIF CDD ?

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre vous percevez une rémunération du Fongecif. Pendant la durée de la formation, vous n’utilisez pas vos droits au chômage.

Un contrat saisonnier peut- il être considère comme un CDD ?

Oui.

Quand puis-je débuter ma formation ?

Vous pouvez débuter votre formation dés la fin de votre CDD et au plus tard 12 mois après la fin de votre dernier CDD (ex : fin CDD 2 septembre 2011, entrée en formation avant le 1 er septembre 2012).

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