lundi 10 août 2020

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Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et(de doit privé ou public) et l’étudiant-apprenti (et ses parents s’il est mineur).
Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d’Etat (CAP, Bac pro, Brevet pro, BTS, Licence, master…) ou un titre à finalité professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. Ce contrat donne à l’étudiant-apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

Age de l’apprenti

L’âge minimum est de 16 ans.
Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et s’ils justifient avoir accompli la scolarité de 1er cycle de l’enseignement secondaire (classe de 3ème).

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée AcreNacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
     

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

- Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

- Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme visé, soit de 6 mois à 3 ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.
La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

 

Résiliation du contrat d'apprentissage

Le contrat peut être rompu :

  • jusqu’ à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti, par l’employeur ou par l’apprenti. La rupture unilatérale du contrat doit être constatée par écrit et transmise aux services enregistreurs.
  • ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Si l’apprenti est un salarié en CDI, la rupture du contrat d’apprentissage n’engendre aucune conséquence sur le contrat CDI du salarié.
 

Rémunération de l’étudiant-apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.

Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti. Jusqu’à une rémunération égale au SMIC, l’employeur est exonéré des charges, au delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.
 

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI  
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 - 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100 % du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100 % du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100 % du SMIC

 

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
  • son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;
  • son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
     

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
  • interdiction de travailler un jour de fête légale.

Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un bac professionnel ou d’un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires, elles peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. L’apprenti mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.
 

Congés annuels des apprentis

L’apprenti ne bénéficie plus des congés dits scolaires.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
 

Droits médicaux et sociaux

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

En revanche, les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont réduits.

Les démarches à accomplir

  • Trouver un employeur qui accepte de signer un contrat d’apprentissage
  • Prendre contact pour les tests et/ou entretien et/ou offres
  • CFA de la Haute Corse?Route du Village à Furiani?Tel : 04 95 59 20 35  - Service DAIOS
  • Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur). Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.

Cas général
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.