Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le compte personnel de formation est crédité en heures et attaché à la personne. Elle le conserve tout au long de sa vie professionnelle, même si elle change d’entreprise ou si elle se retrouve au chômage. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d’emploi ; les travailleurs handicapés ; les apprentis, et ce dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite.
Comment fonctionne le compte personnel de formation ?
Toute personne cumule désormais automatiquement jusqu’à 150 heures de formation, contre 120 heures auparavant (DIF), à raison de 24 heures acquises par an durant les 5 premières années, puis 12 heures par an durant 2 années et demi, et ce, dès le début de sa vie professionnelle à partir de 16 ans.
Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Comment consommer les heures acquises sur le CPF ?
Il faut obligatoirement soit opter pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ; soit choisir parmi une liste de formations qualifiantes ou certifiantes.
Cette liste officielle des cursus éligibles sera consultable début 2015 sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (http://www.cncp.gouv.fr/inventaire). Elle a été établie soit par un comité paritaire interprofessionnel national ou régional, soit par certaines branches professionnelles et sont alors précisées dans les conventions collectives. Il s’agit de formations faisant partie du socle commun, à savoir le français, les mathématiques, etc., ou de cursus ayant un lien avec le secteur d’activité du salarié.
Les formations hors de la liste officielle ne seront pas financées.
Votre employeur peut-il refuser de vous accorder d'utiliser votre CPF pour suivre une formation ?
Si vous effectuez une formation hors temps de travail, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation à votre employeur, mais vous ne pouvez pas prétendre à une allocation spécifique.
Si vous choisissez de vous former durant votre temps de travail, il vous faut son accord sur le contenu et le calendrier. Votre demande doit alors être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour vous notifier sa réponse par écrit. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Il peut cependant refuser autant de fois qu’il le veut.
Mais il existe des exceptions pour lesquelles vous n’avez pas besoin de l’accord préalable de votre employeur sur le contenu de votre formation : les connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou la VAE. Vous n’avez alors qu’à vous assurer que les dates conviennent à votre employeur.
L'employeur peut-il utiliser les heures de CPF du salarié comme bon lui semble ?
L’employeur doit impérativement avoir l’aval du salarié. Il a toutefois la possibilité de l’orienter dans ses besoins de formation au cours de l’entretien professionnel, désormais obligatoire tous les 2 ans.
Qui gère le CPF ?
C’est la Caisse des Dépôts et Consignation qui gère votre CPF. Ils ont créé un site dédié, www.moncompteformation.gouv.fr, sur lequel vous pouvez consulter toutes vos données.
Les heures de DIF ne seront pas automatiquement créditées. Il vous faudra impérativement fournir un justificatif à l’OPCA, l’organisme qui financera la formation que vous aurez choisie pour pouvoir les utiliser.
Qui financera la formation choisie ?
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par les OPCA (Organismes paritaires collecteur agréé), c’est-à-dire les organismes qui collectent la taxe professionnelle et financent les formations.
Votre salaire, lui, sera pris en charge à 50% par l’OPCA, 50% par votre entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés).
Les entreprises peuvent aussi choisir de gérer le CPF en interne via un accord d’entreprise. C’est alors l’employeur qui financera tous vos frais durant votre formation, y compris votre rémunération.
Auprès de qui puis-je me renseigner ?
Auprès des cabinets qui seront bientôt habilités à dispenser le nouveau « conseil en évolution professionnelle ». Mis en place à partir de janvier 2015, il sera ouvert à tous, à titre gratuit, de l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ en retraite. Les salariés, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les fonctionnaires peuvent en bénéficier.
Pour en bénéficier, il faut s’adresser au Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) pour les salariés, Pôle emploi pour les chômeurs ; Cap emploi pour les personnes handicapées, l’Association pour l’emploi des cadres pour les cadres, les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification.
Pour aller plus loin
Pour trouver des réponses à jour relatives à vos droits au CPF, nous vous suggérons de continuer directement la page du Gouvernement.
