mercredi 18 octobre 2017

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Période de professionnalisation

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou bénéficiant d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques. Elle relève soit de votre employeur soit de votre initiative avec l'accord de votre employeur.

Salariés concernés

Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI. Elles visent plus particulièrement les salariés :

  • Dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et à l'organisation du travail
  • Ayant au moins 45 ans ou comptant 20 ans d'expérience professionnelle, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Reprenant leur activité à l'issue de certains congés (maternité, parental)
  • Envisageant une création ou une reprise d'entreprise 
  • Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés,...). 

La période de professionnalisation est également ouverte aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée, dès lors que la formation dure au minimum 80 heures. Un accord de branche professionnelle peut définir des catégories prioritaires

Formations accessibles

Les formations pouvant être suivies sont des actions :

  • soit enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles,
  • soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,
  • soit dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

La liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation est fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, ou à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel.

Déroulement de la formation et rémunération

La formation est mise en œuvre sur le principe de l’alternance ; elle associe des séquences de formation dispensées par un organisme extérieur et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise lié à la qualification visée.

  • Si elle se déroule pendant le temps de travail : vous percevez votre rémunération habituelle.
  • Si elle se déroule en dehors du temps de travail (80 heures par an maximum) : votre employeur vous verse une allocation de formation. (Elle est égale à 50% du salaire net du salarié, calculée sur les 12 derniers mois. Elle ne revêt pas le caractère de rémunération et n'est donc pas soumise aux cotisations patronales et salariales. Elle est imputable sur la participation financière de l'entreprise)

Mise en œuvre

À votre initiative, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) : la formation est réalisée soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF (80 heures maximum par année civile), après accord de votre employeur. À l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise : la formation est réalisée soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. Vous ne pouvez pas refuser de partir en formation si l’action se déroule sur votre temps de travail mais votre accord écrit est requis si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du plan de formation, ses modalités de mise en œuvre doivent respecter les règles qui régissent les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du DIF, ses modalités de mise en œuvre doivent respecter les règles qui régissent le DIF.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF jusqu'à 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur :

  • Les conditions d'accès du salarié aux fonctions disponibles à l'issue de la formation dans un délai d'un an
  • L'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé
  • Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

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