samedi 19 août 2017

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Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d’Etat (CAP, Bac pro, Brevet pro, BTS, Licence, master…) ou un titre à finalité professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. Ce contrat donne à l’étudiant-apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat d’apprentissage est signé entre l’employeur et l’étudiant-apprenti (et ses parents s’il est mineur). Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans (dérogation possible jusqu’à 30 ans). Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité de 1er cycle de l’enseignement secondaire. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre (prolongé au 31 décembre en général).

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

- Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

- Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme visé, soit de 1 à 3 ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités

Résiliation du contrat d’apprentissage

Jusqu’ à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti. La rupture unilatérale du contrat doit être constatée par écrit et transmise aux services enregistreurs.

Au-delà, le contrat peut être rompu sur accord des 2 parties. En cas de désaccord, ils doivent avoir recours au Conseil des Prud’hommes.

Si l’apprenti est un salarié en CDI, la rupture du contrat d’apprentissage n’engendre aucune conséquence sur le contrat CDI du salarié.

 

Rémunération de l’étudiant-apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenti mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenti mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Congés annuels des apprentis

Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenti ne bénéficie plus des congés dits scolaires.

Les démarches à accomplir

• Trouver un maître d’apprentissage
• Prendre contact pour les tests et/ou entretien et/ou offres

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Tel : 04 95 59 20 30 – Tapez 4 (M. Paccioni)

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