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Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation, et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Ce contrat donne à l’apprenant un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat de professionnalisation est signé entre l’employeur et l’apprenant (et ses parents s’il est mineur). Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans. La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont dépend l’employeur.

Durée du contrat

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée de 6 à 12 mois (24 mois dans certains cas). La durée de la formation en organisme est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat en principe, avec un minimum de 150 heures.

Résiliation du contrat de professionnalisation

Il inclut une période d’essai de 1 mois. Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (apprenant et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes

Rémunération de l’apprenant

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

NIVEAU DE FORMATION OU DE QUALIFICATION AVANT LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Age	Inférieur au bac professionnel	Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle
16 -20 ans	Au moins 55% du SMIC	Au moins 65% du SMIC
21 - 25 ans	Au moins 70% du SMIC	Au moins 80% du SMIC
26 ans et +	Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire	Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Les horaires

L’apprenant travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenant mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenant mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.

Congés annuels des apprenants

Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenant ne bénéficie plus des congés dits scolaires.

Les démarches à accomplir

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