lundi 10 août 2020
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Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation, et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.
Ce contrat donne à l’apprenant un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).
Types d’employeurs
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.
Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
- l'État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.
Bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.
Statut du salarié
La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.
Durée du contrat
Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Si le contrat est en CDI, le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période 6 à 12 mois en début de contrat. Sa durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)
La prolongation est possible :
- si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,
- ou si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
La durée de la formation en organisme est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat en principe, avec un minimum de 150 heures.
La durée minimale peut dépasser 25% par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :
- jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI
Résiliation du contrat de professionnalisation
Le contrat peut prévoir une période d’essai.
Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (apprenant et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes
Rémunération de l’apprenant
Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.
| NIVEAU DE FORMATION OU DE QUALIFICATION AVANT LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | ||
| Age | Inférieur au bac professionnel | Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle |
| 16 -20 ans | Au moins 55% du SMIC | Au moins 65% du SMIC |
| 21 - 25 ans | Au moins 70% du SMIC | Au moins 80% du SMIC |
| 26 ans et + | Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire | Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire |
En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.
Les horaires
La durée du temps de travail comprend le temps de formation.
L’apprenant travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenant mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenant mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.
Congés annuels des apprenants
Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenant ne bénéficie plus des congés dits scolaires.
Les démarches à accomplir
- Trouver une entreprise formatrice
- Retirer un dossier d’inscription au CFA
CFA de la Haute Corse
?Route du Village à Furiani
?Tel : 04 95 59 20 33 ou 04 95 59 20 30 tapez 3 (M. Cognetti)
Le contrat de professionnalisation est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 :
Le contrat de professionnalisation est signé entre l’employeur et l’apprenant (et ses parents s’il est mineur).
La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont dépend l’employeur.
Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
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