mardi 27 juillet 2021

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Contrat d'apprentissage secteur privé

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 29 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 30 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

 

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

 

Types d'employeurs

Sont concernés toutes les entreprises du secteur privé y compris les associations.

 

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 29 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Salarié de l’entreprise de moins de 30 ans en CDI
  • Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention du diplôme, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si l’apprenti est une personne inscrite comme sportif  de haut niveau, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

 

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

 

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal s’il est mineur) et par l'employeur.

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L'inscrire à l'examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L’apprenti s’engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l'examen prévu

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

 

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

- Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

- Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme visé, soit de 6 mois à 3 ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.


La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

Rémunération de l’apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.

Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.

Jusqu’à une rémunération égale au SMIC, l’employeur est exonéré des charges, au-delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.


AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période
16 - 17 ans
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
1ère année
27% du SMIC

43% du SMIC

53% du SMIC

100 % du SMIC

2ème année

39% du SMIC

51% du SMIC

61% du SMIC

100 % du SMIC

3ème année

55% du SMIC

67% du SMIC

78% du SMIC

100 % du SMIC

Il existe des grilles spécifiques pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.


L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables au personnel de l’entreprise concernée.

En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Les pourcentages en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.


Le pourcentage de rémunération règlementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes réunies :

  • le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • l’apprenti prépare un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu,
  • la qualification recherchée est en rapport directe avec celle qui résulte du diplôme précédemment obtenu

 

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

 

Résiliation du contrat d'apprentissage

Le contrat peut être rompu :

  • jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti, par l’employeur ou par l’apprenti. La rupture unilatérale du contrat doit être constatée par écrit et transmise aux services enregistreurs.
  • ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Si l’apprenti est un salarié en CDI, la rupture du contrat d’apprentissage n’engendre aucune conséquence sur le contrat CDI du salarié.

 

Le maitre d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle pour être maitre d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche.

A défaut, le maitre d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

-    être titulaire d’un diplôme, ou titre du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou

-    justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti


Le maitre d’apprentissage a pour missions de transmettre au jeune ses savoirs-faires et compétences et d’assurer la liaison avec le CFA. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe pédagogique au sein de laquelle sera désignée un « maitre d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Tout changement concernant le maitre d’apprentissage désigné doit être obligatoirement signalé au service enregistreur du contrat.
 

Avantages financiers pour les entreprises

Exonération des charges sociales

Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.

 

Aide unique à l’embauche

Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique à l'embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et crédit d'impôt apprentissage.


Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac) peuvent bénéficier de l'aide unique à l'embauche.
Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :

  • 4 125 € la 1re année d'exécution du contrat,
  • 2 000 € la 2e année d'exécution du contrat,
  • 1 200 € la 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans).

 

Dans le cadre du « Plan 1 jeune, 1 solution » mis en place suite au COVID -19, pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020, l’employeur bénéficie d’une aide exceptionnelle allant de 5000€ pour un mineur à 8000€ pour un majeur lors de la 1ère année du contrat d’apprentissage en lieu et place des 4125€ de l’aide unique à l’embauche. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) qui assurent le dépôt, l'instruction et le financement sur la base d'un "coût contrat" défini par les branches professionnelles.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé.


En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat et n'est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l'ASP.

 

Formalités

L’employeur doit s’assurer que le futur apprenti à passer un entretien et/ou des tests de positionnement avec notre service DAIOS (04.95.59.20.35). Dès lors une fiche navette lui aura été délivrée permettant à l’employeur ou son comptable de compléter le CERFA.

L’employeur ou son comptable se charge d’établir la Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF.

L’employeur ou son comptable se charge de prendre rendez-vous auprès de la Médecine du Travail pour son futur apprenti dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

 

En cas d’affectation au service du bar dans un débit de boissons (l’apprenti doit avoir au moins 16 ans), l’entreprise doit obtenir un agrément préalable auprès de la DIRECCTE.

 

L’employeur ou son cabinet comptable doit compléter le CERFA à l’aide de la notice explicative Vous pouvez également contacter le service apprentissage de la Chambre de Métiers Mme GAZZINI 04.95.32.83.02 corinne.gazzini@cmahc.fr pour vous y aider ou  votre référent OPCO.

L’employeur ou son cabinet comptable doit ensuite envoyer le CERFA au CFA pour visa.

Dès réception du CERFA, le CFA établira la convention de formation.

L’employeur ou son cabinet comptable transmet le dossier contrat d’apprentissage complet à l'opérateur de compétences avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci pour enregistrement. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Sans cette démarche le contrat n’est pas valide et l’employeur ne peut pas percevoir les aides.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.

 

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

 

Pour les mineurs : l’employeur ou son cabinet comptable doit transmettre à la DIRECCTE la déclaration préalable d’utilisation des machines dangereuses en cas de travaux dits dangereux confiés à l’apprenti.

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