vendredi 15 décembre 2017

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Contrat d'apprentissage secteur privé

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Salarié de l’entreprise de moins de 26 ans en CDI

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD) ou indeterminée (CDI). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur. Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L'inscrire à l'examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L’apprenti s’engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l'examen prévu

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

Formalités

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation attestant de l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires suivants :

- Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

- Chambre d’agriculture, lorsque l’employeur est inscrit à la Chambre d’agriculture, lorsqu’il emploie un apprenti mentionné au 7° de l’article L.722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de 2 ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l’article L.722-1 du même code.

- Chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992.

Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la règlementation.

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.

Le refus d’enregistrement est notifié aux parties. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.

L’employeur aura pris soin de déclarer l’embauche de l’apprenti auprès de l’URSSAF et de lui avoir fait passer une visite médicale auprès des services de la médecine du travail.

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.

Rémunération de l’apprenti

Salarié de moins de 26 ans en CDI : La rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par le salarié dans le cadre de son CDI.

Jeunes de 16 – 25 ans : Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’apprenti.

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Avantages financiers pour l’entreprise

Aide au recrutement d’apprenti

La Collectivité Territoriale de Corse verse une prime dont le montant ne peut être inférieur à 1000€ à toute entreprise de moins de 250 salariés remplissant une des conditions suivantes :

- L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti :
- L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

Aide TPE jeunes apprentis

 
C’est une aide de l’Etat à toute entreprise de moins de 11 salariés qui embauche à partir du 1er juin 2015 un apprenti de moins de 18 ans (à la date de début du contrat). Le montant de cette aide est fixé à 1100€ par trimestre pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
 

Exonération des charges sociales

Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales des assurances sociales (sauf AT/MP) et des allocations familiales pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.

Prime apprentissage 

La Collectivité Territoriale de Corse octroie  une prime à l’apprentissage à toutes les entreprises indépendamment du nombre de leurs salariés, du secteur public ou privé implantées en Corse et employant un apprenti quelque soit son niveau, cela afin de soutenir son effort de formation de l’apprenti et de dynamiser le dispositif apprentissage. Son montant sera de  1000€ par apprenti et par année de formation. Son versement sera conditionné notamment par l’assiduité de l’apprenti aux cours au CFA.

 

Crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1600€ par apprenti au titre de la première année du cycle de formation.

 

Toutes ces aides sont cumulables.

 

La taxe d'apprentissage

Pour tout savoir sur la taxe apprentissage, rendez-vous sur notre site dédié.

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