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Contrat d'apprentissage

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

Bénéficiaires

Jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
Salarié de l’entreprise de moins de 26 ans en CDI

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur. Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à

Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
L'inscrire à l'examen,
Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L’apprenti s’engage à

Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
Se présenter à l'examen prévu

Le CFA s’engage à :

Définir les objectifs de formation.
Assurer la formation générale et technologique.
Informer les maîtres d'apprentissage.

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.

Résiliation du contrat d’apprentissage

Il inclut une période d’essai de 2 mois. Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (apprenti et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes. Si l’apprenti est un salarié en CDI, la rupture du contrat d’apprentissage n’engendre aucune conséquence sur le contrat CDI du salarié.

Rémunération de l’apprenti

Salarié de moins de 26 ans en CDI : La rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par le salarié dans le cadre de son CDI.

Jeunes de 16 – 25 ans : Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’apprenti.

	AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période	16 - 17 ans	18 - 20 ans	21 ans et plus
1ère année	25% du SMIC	41% du SMIC	53% du SMIC
2ème année	37% du SMIC	49% du SMIC	61% du SMIC
3ème année	53% du SMIC	65% du SMIC	78% du SMIC

Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Avantages financiers pour l’entreprise

Exonération des charges sociales

Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.

Indemnité de soutien à l’effort de formation

Une indemnité de soutien à l’effort de formation est versée à l’employeur par l’Etat à l’issue de chaque année du cycle de formation, et est conditionnée par l’assiduité de l’apprenti en CFA :

1524€ pour un apprenti de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage,
1830€ pour un apprenti de plus de 18 ans.

La prolongation de l’apprentissage en cas d’échec à l’examen ainsi que la conclusion d’un avenant au contrat liée à un changement d’employeur ne donnent pas lieu au versement de l’aide à l’embauche, mais donnent lieu au versement de l’aide soutien à l’effort de formation si le contrat ou l’avenant est d’une durée égale ou supérieure à un an.

Crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 600 € par apprenti (contrat conclu depuis au moins 6 mois).

Nouvelles aides incitatives de l'État

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales. Le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois varie en fonction du niveau de rémunération des contrats (apprentissage ou professionnalisation). Le montant ainsi calculé correspond à une compensation quasi-totale des charges patronales pour l’embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance.