samedi 19 août 2017

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Contrat de professionnalisation

Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou un demandeur d’emploi, dans le cadre d’un contrat associant travail et formation.

Objectif

Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi, par l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle, qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (inscrits à Pôle emploi).
  • Bénéficiaires des minima sociaux et personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Durée du contrat

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée de 6 à 12 mois (24 mois dans certains cas). La durée de la formation en organisme est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat en principe, avec un minimum de 150 heures.

Résiliation du contrat de professionnalisation

Il inclut une période d’essai de 1 mois. Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (apprenant et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes

Rémunération de l’apprenant

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

NIVEAU DE FORMATION OU DE QUALIFICATION AVANT LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Age Inférieur au bac professionnel Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle
16 -20 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC
21 - 25 ans Au moins 70% du SMIC Au moins 80% du SMIC
26 ans et + Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Avantages financiers pour l’entreprise

Si le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, l’entreprise a droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) peut être versée aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.

L’aide forfaitaire à l’employeur n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale (par exemple, l’allègement général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou « Réduction Fillon »).

Il existe également une aide exceptionnelle de l’État, de 2 000 €, pour toute nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, depuis le 1er mars 2011. Cette aide est cumulable avec l’aide de Pôle emploi et l’exonération de cotisations patronales mentionnée ci-dessus.

L'aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est gérée par Pôle emploi. L'employeur doit adresser une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat. Afin de vous assurer que vous pouvez bénéficier de ces aides et dans quelles conditions, nous vous invitons à vous rapprocher de Pôle Emploi.

 

Nouvelles aides incitatives de l'État

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales. Le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois varie en fonction du niveau de rémunération des contrats (apprentissage ou professionnalisation). Le montant ainsi calculé correspond à une compensation quasi-totale des charges patronales pour l’embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance.

Du Point de vue des bénéficiaires ?

Jeune de 16 à 25 ans

Demandeur d'emploi de plus de 26 ans


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