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Plan de formation de l'entreprise
Le Plan de formation de l’entreprise
Le Plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.
Qui est concerné ?
Tous les salariés de l'entreprise (CDI, CDD, temps partiel) peuvent accéder au plan de formation, quelle que soit leur ancienneté, mais c’est l’employeur qui choisit les salariés bénéficiaires.
Actions du Plan de formation de l’entreprise
Les actions envisagées par l’employeur peuvent être rattachées à un de ces trois types d'actions :
Les actions d'adaptation au poste de travail : L'employeur a l'obligation d'adapter ses salariés à leur poste de travail. Ces actions permettent d'apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre du poste qu'il occupe et sont nécessaires pour exercer les activités liées à son poste de travail.
Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi : L'employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper leur emploi au regard de l'évolution de l'entreprise, des technologies et des emplois. Ces actions permettent au salarié d'évoluer dans sa qualification professionnelle ou contribuent au maintien de son emploi lorsque celui-ci évolue.
Les actions de développement des compétences : Elles permettent au salarié d'acquérir une nouvelle qualification ou d'élargir son champ de compétences.
Conditions de déroulement de la formation
Le temps de formation et la rémunération sont différents selon la catégorie d’action.
Les actions d’adaptation au poste de travail : elles ont lieu pendant le temps de travail avec une obligation de maintien de la rémunération du salarié.
Les actions liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi : elles ont lieu pendant le temps de travail avec un maintien du salaire.
Les actions de développement des compétences : elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an sous réserve d’un accord écrit du salarié. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié une allocation de formation. (Elle est égale à 50% du salaire net du salarié, calculée sur les 12 derniers mois. Elle ne revêt pas le caractère de rémunération et n'est donc pas soumise aux cotisations patronales et salariales. Elle est imputable sur la participation financière de l'entreprise)
Droits et obligations des salariés pendant la formation
Un salarié ne peut pas refuser d’aller en formation car le départ en formation dans le cadre du plan de formation s’assimile à un envoi en mission professionnelle.
Cependant, dans certains cas, leur accord est requis :
- Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail. L’accord entre l'employeur et le salarié doit être formalisé par écrit et il peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa signature. Votre refus de suivre la formation dans ce cadre ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Pour suivre une action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience Pendant toute la durée de la formation, la rémunération des salariés est maintenue. Les heures réalisées hors temps de travail dans le cadre des actions de développement des compétences donnent lieu au versement d’une allocation de formation versée par l’employeur. Les salariés bénéficient de la couverture sociale dans les mêmes conditions que s’ils étaient restés dans l’entreprise. Les frais occasionnés par la formation sont à la charge de l’employeur : coût de la formation, frais de transport et d’hébergement.
Obligations de l'employeur
La liberté de l'employeur de pouvoir choisir les bénéficiaires du plan de formation ne doit pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison notamment de :
- Sa situation de famille,
- son orientation sexuelle,
- son âge,
- son origine ethnique,
- ses activités syndicales.
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