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Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un travailleur handicapé de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. Ce contrat donne à l’étudiant-apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat d’apprentissage est signé entre l’employeur et l’étudiant-apprenti (et ses parents s’il est mineur). Il concerne tous les employeurs et les travailleurs handicapés sans limite d’âge. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre (prolongé au 31 décembre en général).

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités. Elle peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être prolongé d'une année au plus :

soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Résiliation du contrat d’apprentissage

Il inclut une période d’essai de 2 mois. Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (étudiant-apprenti et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes

Rémunération de l’étudiant-apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti. Jusqu’à une rémunération égale au SMIC, l’employeur est exonéré des charges, au delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.

	AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période	16 - 17 ans	18 - 20 ans	21 ans et plus
1ère année	25% du SMIC	41% du SMIC	53% du SMIC
2ème année	37% du SMIC	49% du SMIC	61% du SMIC
3ème année	53% du SMIC	65% du SMIC	78% du SMIC

Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenti mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenti mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.

Congés annuels des apprentis

Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenti ne bénéficie plus des congés dits scolaires.

Les démarches à accomplir

Trouver un maître d’apprentissage
Prendre contact pour les tests et/ou entretien et/ou offres

CFA de la Haute Corse
Route du Village à Furiani
Tel : 04 95 59 20 30 – Tapez 5

Avantages financiers pour les entreprises

Exonération des charges sociales

Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.

Indemnité de soutien à l’effort de formation

Une indemnité de soutien à l’effort de formation est versée à l’employeur par l’Etat à l’issue de chaque année du cycle de formation, et est conditionnée par l’assiduité de l’apprenti en CFA :

1524€ pour un apprenti de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage,

1830€ pour un apprenti de plus de 18 ans.

La prolongation de l’apprentissage en cas d’échec à l’examen ainsi que la conclusion d’un avenant au contrat liée à un changement d’employeur ne donnent pas lieu au versement de l’aide à l’embauche, mais donnent lieu au versement de l’aide soutien à l’effort de formation si le contrat ou l’avenant est d’une durée égale ou supérieure à un an.

Crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 600 € par apprenti (contrat conclu depuis au moins 6 mois).

Nouvelles aides incitatives de l'État

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales. Le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois varie en fonction du niveau de rémunération des contrats (apprentissage ou professionnalisation). Le montant ainsi calculé correspond à une compensation quasi-totale des charges patronales pour l’embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance

Toutes ces aides sont cumulables avec les aides financières spécifiques à l’embauche des travailleurs handicapés versées par l’Agefiph

Pour connaître toutes les aides à l’apprentissage :
http://www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-financieres-et-services-de-l-Agefiph/Les-aides-a-l-apprentissage

Pour tous renseignement, contactez votre interlocuteur :
CAP EMPLOI
Jean-Christophe BELLUSO
capemploi-2b@wanadoo.fr

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