samedi 24 septembre 2022

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Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur (de droit privé ou public) et l’étudiant-apprenti (et ses parents s’il est mineur).
Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d’Etat (CAP, Bac pro, Brevet pro, BTS, Licence, master…) ou un titre à finalité professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.
Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire.
Ce contrat donne à l’étudiant-apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

Age de l’apprenti

L’âge minimum est de 16 ans.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et s’ils justifient avoir accompli la scolarité de 1er cycle de l’enseignement secondaire (classe de 3ème).

Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
 

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

- Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
- Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme visé, soit de 6 mois à 3 ans. La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.

La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
•    un doublement,
•    une réorientation,
•    ou une spécialisation complémentaire.
 

Résiliation du contrat d'apprentissage

Le contrat peut être rompu :

• jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti, par l’employeur ou par l’apprenti. La rupture unilatérale du contrat doit être constatée par écrit et transmise aux services enregistreurs.
• ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
• ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
• ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Si l’apprenti est un salarié en CDI, la rupture du contrat d’apprentissage n’engendre aucune conséquence sur le contrat CDI du salarié.

Rémunération de l’étudiant-apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.

Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.

Jusqu’à une rémunération égale au SMIC, l’employeur est exonéré des charges, au-delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.
 

 

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI  
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 - 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC

Il existe des grilles spécifiques pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables au personnel de l’entreprise concernée.En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Les pourcentages en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.

Le pourcentage de rémunération règlementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes réunies :
-    le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
-    l’apprenti prépare un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu,
-    la qualification recherchée est en rapport directe avec celle qui résulte du diplôme précédemment obtenu

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
•    aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic . La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
•    son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;
son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
• 2 jours de repos consécutifs par semaine,
• travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
• pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
• pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
• interdiction de travailler un jour de fête légale.

Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un bac professionnel, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires, elles peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. L’apprenti mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.

 

Congés annuels des apprentis

L’apprenti ne bénéficie plus des congés dits scolaires.

L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

 

Droits médicaux et sociaux

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Si l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
• la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
• et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

En revanche, les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont réduits.

Avantages financiers pour les entreprises

Exonération des charges sociales

Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.

 

Aide unique à l’embauche

Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique à l'embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et crédit d'impôt apprentissage.

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac) peuvent bénéficier de l'aide unique à l'embauche.Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :
• 4 125 € la 1re année d'exécution du contrat,
• 2 000 € la 2e année d'exécution du contrat,
• 1 200 € la 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans).

Dans le cadre du « Plan 1 jeune, 1 solution » mis en place suite au COVID -19, pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020, l’employeur bénéficie d’une aide exceptionnelle allant de 5000€ pour un mineur à 8000€ pour un majeur lors de la 1ère année du contrat d’apprentissage en lieu et place des 4125€ de l’aide unique à l’embauche. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) qui assurent le dépôt, l'instruction et le financement sur la base d'un "coût contrat" défini par les branches professionnelles.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé.

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat et n'est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l'ASP.

Pour le secteur public

Le FIPHFP prend en charge 80% de la rémunération brute de l’apprenti et des charges patronales durant toute la durée du contrat.
Le FIPHFP participe jusqu’à 10 000€ aux frais de formation de l’apprenti.
Le FIPHFP prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration s’ils sont dus à un surcout lié au handicap.
Le FIPHFP prend en charge les surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail.
Le FIPHFP finance les frais de formation du maître d’apprentissage à l’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap dans la limite de 2 000€ et de 5 jours de formation.
Le FIPHFP prend en charge la rémunération du maître d’apprentissage pendant ses heures d’accompagnement de l’apprenti (dans la limite de 228 heures par an).
Le FIPHFP verse une prime à l’insertion de 1600€ à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur intègre durablement l’apprenti (CDD de 12 mois minimum).



Toutes ces aides sont cumulables avec les aides financières spécifiques à l’embauche des travailleurs handicapés versées par l’Agefiph
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
Pour tous renseignement, contactez votre interlocuteur : CAP EMPLOI, 253 route d’Agliani – Montesoro, 20200 Bastia
Téléphone : 04 95 32 01 68 ; Mail : secretariat2b@capemploi-corse.com


Les démarches à accomplir

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par notre référent handicap

• Trouver un employeur qui accepte de signer un contrat d’apprentissage
• Prendre contact pour les tests et/ou entretien et/ou offres : CFA de la Haute Corse, Route du Village à Furiani, Tel : 04 95 59 20 35 - Service DAIOS
• Constitution du dossier apprentissage : CFA de la Haute Corse, Route du Village à Furiani, Tel : 04 95 59 21 05 - Service apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il est conclu au moyen du formulaire CERFA n°10103*09.Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur). Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.Le contrat est transmis au CFA pour visa du Directeur et élaboration de la convention de formation.

Cas général
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.