mercredi 13 novembre 2019
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Contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un travailleur handicapé de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d’Etat (CAP, Bac pro, Brevet pro, BTS, Licence, master…) ou un titre à finalité professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. Ce contrat donne à l’étudiant-apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat d’apprentissage est signé entre l’employeur et l’étudiant-apprenti (et ses parents s’il est mineur). Il concerne tous les employeurs et les travailleurs handicapés sans limite d’âge. Il doit être signé entre le 01 Juillet et le 15 novembre (prolongé au 31 décembre en général).
Durée du contrat
La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités. Elle peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être prolongé d'une année au plus :
- soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
- soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
Rémunération de l’étudiant-apprenti
Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti. Jusqu’à une rémunération égale au SMIC, l’employeur est exonéré des charges, au delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.
| AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI | |||
| Période | 16 - 17 ans | 18 - 20 ans | 21 ans et plus |
| 1ère année | 25% du SMIC | 41% du SMIC | 53% du SMIC |
| 2ème année | 37% du SMIC | 49% du SMIC | 61% du SMIC |
| 3ème année | 53% du SMIC | 65% du SMIC | 78% du SMIC |
Il existe une grille spécifique pour les entreprises relevant du BTP, de la coiffure, et pour les pharmacies.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Les horaires
L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenti mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenti mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
Congés annuels des apprentis
Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenti ne bénéficie plus des congés dits scolaires.
Les démarches à accomplir
- Trouver un maître d’apprentissage
- Prendre contact pour les tests et/ou entretien et/ou offres
CFA de la Haute Corse
Route du Village à Furiani
Tel : 04 95 59 20 30 – Tapez 4 (M. Paccioni)
Avantages financiers pour les entreprises
Exonération des charges sociales
Les entreprises employant au plus 10 salariés : Exonération des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et fonds nationale d’aide au logement) et salariales pour la partie n’excédant pas le SMIC, à l’exception des cotisations supplémentaires des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les entreprises employant plus de 10 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie n’excédant pas le SMIC. Exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la partie n’excédant pas le SMIC. Restent exigibles les cotisations d’accidents du travail.
Toutes ces aides sont cumulables avec les aides financières spécifiques à l’embauche des travailleurs handicapés versées par l’Agefiph
Pour connaître toutes les aides à l’apprentissage :
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
Pour tous renseignement, contactez votre interlocuteur :
CAP EMPLOI
Jean-Christophe BELLUSO
capemploi-2b@wanadoo.fr
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