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Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation, et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Ce contrat donne à l’apprenant un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat de professionnalisation est signé entre l’employeur et l’apprenant (et ses parents s’il est mineur). Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans. La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont dépend l’employeur.
Durée du contrat
Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée de 6 à 12 mois (24 mois dans certains cas). La durée de la formation en organisme est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat en principe, avec un minimum de 150 heures.
Résiliation du contrat de professionnalisation
Il inclut une période d’essai de 1 mois. Au-delà de la période d’essai, le contrat peut-être rompu sur accord des 2 parties (apprenant et employeur). En cas de désaccord, ils doivent avoir recours à l’Inspection du Travail ou au Conseil des Prud’hommes
Rémunération de l’apprenant
Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.
| NIVEAU DE FORMATION OU DE QUALIFICATION AVANT LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | ||
| Age | Inférieur au bac professionnel | Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle |
| 16 -20 ans | Au moins 55% du SMIC | Au moins 65% du SMIC |
| 21 - 25 ans | Au moins 70% du SMIC | Au moins 80% du SMIC |
| 26 ans et + | Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire | Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire |
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.
Les horaires
L’apprenant travaille selon la réglementation en vigueur. L’apprenant mineur doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires. L’apprenant mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires.
Congés annuels des apprenants
Ils sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise. L’apprenant ne bénéficie plus des congés dits scolaires.
Les démarches à accomplir
- Trouver une entreprise formatrice
- Retirer un dossier d’inscription au CFA
CFA de la Haute Corse
Route du Village à Furiani
Tel : 04 95 59 20 33 ou 04 95 59 20 30 Tapez 3 (Mme Cognetti)
Avantages financiers pour l’entreprise
Si le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, l’entreprise a droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
Une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) peut être versée aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.
L’aide forfaitaire à l’employeur n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale (par exemple, l’allègement général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou « Réduction Fillon »).
Il existe également une aide exceptionnelle de l’État, de 2 000 €, pour toute nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, depuis le 1er mars 2011. Cette aide est cumulable avec l’aide de Pôle emploi et l’exonération de cotisations patronales mentionnée ci-dessus L'aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est gérée par Pôle emploi. L'employeur doit adresser une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat.
Nouvelles aides incitatives de l'État
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauched’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales. Le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois varie en fonction du niveau de rémunération des contrats (apprentissage ou professionnalisation). Le montant ainsi calculé correspond à une compensation quasi-totale des charges patronales pour l’embauche de chaque jeune supplémentaire en alternance
Toutes ces aides sont cumulables avec les aides financières spécifiques à l’embauche des travailleurs handicapés versées par l’Agefiph
Pour connaître toutes les aides au contrat de professionnalisation :
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
Pour tous renseignement, contactez votre interlocuteur :
CAP EMPLOI
Nathalie MORDICONI
n.mordiconi@capemploi2b.fr
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