jeudi 22 octobre 2020

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Contrat d'apprentissage secteur public

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

Types d’employeurs

Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont ainsi visés :

  • L’Etat (administration centrale et services déconcentrés) et établissements publics administratifs
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • Les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire*
  • les chambres consulaires*
  • Les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d’établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.

*pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.
 

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 29 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Salarié de l’entreprise de moins de 30 ans en CDI
  • Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
     

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:
L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L'inscrire à l'examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L’apprenti s’engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l'examen prévu

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

Formalités

  • Les personnes morales de droit public qui veulent accueillir des apprentis doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. L’agrément est accordé si l’équipement du service, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont satisfaisantes et si le maitre d’apprentissage présente les garanties de moralité et de compétences professionnelles requises
  • Le recours à l’apprentissage doit faire l’objet d’une délibération qui fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement dans la collectivité. Cette délibération fixera, en outre, le nombre maximum de contrats d’apprentissage en cours simultanément et en autorisera la signature par l’exécutif. Cette délibération sera soumise au préalable au Comité Technique Paritaire qui devra rendre un avis motivé.
  • Il faudra procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par l’employeur et l’apprenti à l’aide d’un imprimé type (formulaire cerfa n°10103*05) et faire compléter la partie relative à la formation par le CFA.
  • L’aptitude médicale devra être vérifiée préalablement à l’embauche pour les moins de 18 ans et dans les 15 jours suivant l’embauche pour les autres.
  • Le contrat et les pièces complémentaires seront adressés à l’unité territoriale de la Dirrecte du lieu d’exécution du contrat .Celle-ci a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée.
  • L’employeur devra effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
     

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.
La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
 

Rémunération de l’apprenti

Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.

Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.
 

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 - 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC

L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.?Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.

L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Protection sociale de l’apprenti

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Coût de la formation

Les personnes morales de droit public doivent prendre en charge le coût de la formation en CFA.

Absence de prise en compte des services accomplis

Si l’apprenti continue à travailler dans l’administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n’est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable
L’ancien apprenti ne dispose donc d’aucun avantage par rapport à une personne n’ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours
  • ni pour le classement à une titularisation
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux

Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

Le maitre d'apprentissage

Le maitre d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :
-    être titulaire d’un diplôme, ou titre du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou
-    justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

Le maitre d’apprentissage a pour missions de transmettre au jeune ses savoirs-faires et compétences et d’assurer la liaison avec le CFA. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe pédagogique au sein de laquelle sera désignée un « maitre d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Tout changement concernant le maitre d’apprentissage désigné doit être obligatoirement signalé au service enregistreur du contrat.

Du Point de vue des bénéficiaires ?

Jeune de 16 à 25 ans

Salarié de moins de 26 ans en CDI

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