Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.
Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.
Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont ainsi visés :
*pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.
La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:
L'employeur s'engage à
L’apprenti s’engage à
Le CFA s’engage à :
La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.
La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.
Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.
AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI | ||||
Période | 16 - 17 ans | 18 - 20 ans | 21 - 25 ans | 26 ans et plus |
1ère année | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
2ème année | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
3ème année | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.?Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Les personnes morales de droit public doivent prendre en charge le coût de la formation en CFA.
Si l’apprenti continue à travailler dans l’administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n’est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable
L’ancien apprenti ne dispose donc d’aucun avantage par rapport à une personne n’ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.
Le maitre d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme, ou titre du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou
- justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti
Le maitre d’apprentissage a pour missions de transmettre au jeune ses savoirs-faires et compétences et d’assurer la liaison avec le CFA. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe pédagogique au sein de laquelle sera désignée un « maitre d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.
Tout changement concernant le maitre d’apprentissage désigné doit être obligatoirement signalé au service enregistreur du contrat.