mercredi 08 février 2023

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Contrat d'apprentissage secteur public

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

 

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

 

Types d’employeurs

Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont ainsi visés :

  • L’Etat (administration centrale et services déconcentrés) et établissements publics administratifs
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • Les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire*
  • Les chambres consulaires*
  • Les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d’établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.

*pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

 

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 29 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Salarié de l’entreprise de moins de 30 ans en CDI
  • Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention du diplôme, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si l’apprenti est une personne inscrite comme sportif de haut niveau, il n’y a pas de limite d’âge
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

 

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

 

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal s’il est mineur) et par l'employeur.

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :


L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L'inscrire à l'examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

 

L’apprenti s’engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l'examen prévu

 

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

 

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDD).

Il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme visé, soit de 6 mois à 3 ans.

La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.


En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

La durée peut être portée à 4 ans si l’apprenti dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

 

Rémunération de l’apprenti

Depuis 2020, le salaire d’un apprenti dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l’apprenti dans le secteur privé.

La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). Elle augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.

Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’étudiant-apprenti.
 

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 - 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC

 

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.


En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Les pourcentages en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.


Le pourcentage de rémunération règlementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes réunies :

  • le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • l’apprenti prépare un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu,
  • la qualification recherchée est en rapport directe avec celle qui résulte du diplôme précédemment obtenu

 

Les horaires

L’apprenti travaille selon la réglementation en vigueur. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

 

Protection sociale de l’apprenti

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.


En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

 

Résiliation du contrat d'apprentissage

Le contrat peut être rompu :

  • jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti, par l’employeur ou par l’apprenti. La rupture unilatérale du contrat doit être constatée par écrit et transmise aux services enregistreurs.
  • ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

 

Coût de la formation

Les personnes morales de droit public doivent prendre en charge le coût de la formation en CFA.

Lorsque l’apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs, le CNFPT peut prendre en charge une partie du cout de la formation en CFA.

Il s’agit des établissements publics qui versent déjà la cotisation au CNFPT (ou qui ne la versent pas uniquement parce qu’ils n’ont pas au moins un emploi à temps complet à leur tableau des emplois, mais qui devraient la verser si cette condition était remplie).

Les établissements publics relevant des collectivités locales sont les établissements publics dans lesquels ces collectivités exercent l’essentiel du pouvoir de direction. Parmi ceux-ci, les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, et leurs agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. Ce sont ces EPA qui sont éligibles au dispositif de financement relevant notamment du CNFPT.

Les principaux EPA locaux sont :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : syndicats de communes, communautés de communes, métropoles, etc.
  • Les CCAS
  • Les caisses des écoles
  • Les caisses de crédit municipal
  • Les services départementaux d’incendie et de secours
  • Les centres départementaux de gestion…

Le CNFPT finance les contrats d’apprentissage signés après le 1er janvier 2020 à hauteur de 50% d’un montant maximal de coût de formation.

Le financement du CNFPT s’appuie sur un référentiel spécifique pour le secteur public local. Celui-ci fixe, pour une formation donnée, le coût annuel maximal sur lequel s’appliquent les 50% pris en charge par le CNFPT.

Pour les titres et diplômes non répertoriés dans le référentiel c’est une valeur forfaitaire adossée au niveau de qualification du diplôme ou du titre préparé.

Le CFA peut s’affranchir des montants indiqués dans le référentiel. Il revient alors à la collectivité d’échanger sur le montant proposé par le CFA en amont de la signature de la convention de formation. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ce montant maximal, il revient à la collectivité de le prendre en charge.

Ce sont les dates de durée du contrat d’apprentissage (date de début d’exécution et date de fin de contrat) qui fondent la durée de la formation sur laquelle s’applique le montant-plafond annuel de prise en charge financière du CNFPT.

Le CFA effectuera une demande individualisée de financement auprès du CNFPT afin d’obtenir un numéro d’accord de prise en charge.

 

Les apprentis des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relèvent du code du travail, et donc du dispositif de financement relevant des OPCO.
 

 

Modalités de prise en compte des services accomplis

Si l’apprenti continue à travailler dans l’administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n’est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.


L’ancien apprenti ne dispose donc d’aucun avantage par rapport à une personne n’ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours
  • ni pour le classement à une titularisation
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux

Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

 

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d’un contrat d’apprentissage (qui prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu’au 6 aout 2024) peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonction publique.

 

Le maitre d'apprentissage

Le maitre d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :
-    être titulaire d’un diplôme, ou titre du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou
-    justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

 

Le maitre d’apprentissage a pour missions de transmettre au jeune ses savoirs-faires et compétences et d’assurer la liaison avec le CFA.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe pédagogique au sein de laquelle sera désignée un « maitre d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Tout changement concernant le maitre d’apprentissage désigné doit être obligatoirement signalé au service enregistreur du contrat.

 

Exonération de certaines cotisations

La rémunération des apprentis bénéficie de plusieurs exonérations :

- Exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et de l’IRCANTEC au titre des salaires versés à l’apprenti dans la limite de 79% du SMIC, de la CSG et de la CRDS en totalité.

- pour les cotisations patronales : Exonération des cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales et de la contribution au dialogue social au taux de 0.016% et le cas échéant, de la cotisation chômage pour les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage et exonération en totalité de la part patronale de la cotisation IRCANTEC. Toutes les autres cotisations patronales sont dues.

 

Formalités

  • Le recours à l’apprentissage doit faire l’objet d’une délibération qui fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement dans la collectivité. Cette délibération fixera, en outre, le nombre maximum de contrats d’apprentissage en cours simultanément et en autorisera la signature par l’exécutif. Cette délibération sera soumise au préalable au Comité Technique Paritaire qui devra rendre un avis motivé.
  • Il faudra procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par l’employeur et l’apprenti à l’aide d’un imprimé type (formulaire cerfa n°10103*08) et faire compléter la partie relative à la formation par le CFA.
  • L’aptitude médicale devra être vérifiée préalablement à l’embauche pour les moins de 18 ans et dans les 15 jours suivant l’embauche pour les autres.
  • Le contrat et les pièces complémentaires seront adressés à l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat pour enregistrement. Celle-ci a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée.

 

Lien utile : https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/national

 

Du Point de vue des bénéficiaires ?

Jeune de 16 à 29 ans

Salarié de moins de 26 ans en CDI