samedi 19 août 2017

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Contrat d'apprentissage secteur public

Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Vous pouvez satisfaire votre besoin en personnel qualifié en recrutant un jeune de 16 à 25 ans ou en formant un de vos salarié de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de travail alternant travail et formation.

Objectif

Permettre à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre professionnel.

Types d’employeurs

Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont ainsi visés :

  • L’Etat (administration centrale et services déconcentrés) et établissements publics administratifs
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • Les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire*
  • les chambres consulaires*
  • Les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d’établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.

*pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

Bénéficiaires

  • Jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou ceux souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Salarié de l’entreprise de moins de 26 ans en CDI

Statut du salarié

La personne embauchée a un statut de salarié pendant la durée du contrat. Il bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Engagement de l’entreprise

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur. Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L'inscrire à l'examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L’apprenti s’engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l'examen prévu

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

Formalités

  • Les personnes morales de droit public qui veulent accueillir des apprentis doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. L’agrément est accordé si l’équipement du service, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont satisfaisantes et si le maitre d’apprentissage présente les garanties de moralité et de compétences professionnelles requises
  • Le recours à l’apprentissage doit faire l’objet d’une délibération qui fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement dans la collectivité. Cette délibération fixera, en outre, le nombre maximum de contrats d’apprentissage en cours simultanément et en autorisera la signature par l’exécutif. Cette délibération sera soumise au préalable au Comité Technique Paritaire qui devra rendre un avis motivé.
  • Il faudra procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par l’employeur et l’apprenti à l’aide d’un imprimé type (formulaire cerfa n°10103*05) et faire compléter la partie relative à la formation par le CFA.
  • L’aptitude médicale devra être vérifiée préalablement à l’embauche pour les moins de 18 ans et dans les 15 jours suivant l’embauche pour les autres.
  • Le contrat et les pièces complémentaires seront adressés à l’unité territoriale de la Dirrecte du lieu d’exécution du contrat.
  • L’employeur devra effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti afin d’adapter la durée à ses besoins et ses capacités.

Rémunération de l’apprenti

La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, comme dans le secteur privé, son âge et sa progression dans le cycle de formation (pourcentage du SMIC).
Salarié de moins de 26 ans en CDI : La rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par le salarié dans le cadre de son CDI. Jeunes de 16 – 25 ans : Elle est fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Inter- professionnel de Croissance). La rémunération augmente en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une rémunération minimum, l’employeur peut verser plus à l’apprenti.

  AGE DE L'ETUDIANT-APPRENTI
Période 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

Mais contrairement au secteur privé, il est augmenté :

  • De 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau IV
  • Et de 20 points pour un diplôme de niveau III

 

Avantages financiers pour l’entreprise

Exonération des charges sociales

L’Etat prend en charge :

  • Sur une base forfaitaire* les cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales
  • La totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due et l’apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée)
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage *les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.

Ex : rémunération sur la base de 25% du SMIC ⇒ base de cotisation (25%-11%) x taux du Smic en vigueur

    Cotisations restant dues :
  • La cotisation AT/MP
  • La contribution solidarité à l’autonomie
  • La contribution due au fonds national d’aide au logement
  • Le cas échéant, le versement de la taxe de transport

Prime d'apprentissage

Les personnes morales de droit public n’étant pas assujetties à la taxe d’apprentissage, les contrats d’apprentissage conclus dans le secteur public n’ouvrent pas droit à la prime d'apprentissage, sauf décision contraire du Conseil Régional responsable du versement de cette aide.

Protection sociale de l’apprenti

L’apprenti est affilié :
- au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques (maladie, maternité, invalidité, décès)
- au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriales et hospitalières.

Coût de la formation

N’étant pas assujettie à la taxe d’apprentissage, les personnes morales de droit public doivent en principe prendre en charge le coût de la formation en CFA. Cependant dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge pour tout ou partie par le Conseil Régional.

Absence de prise en compte des services accomplis

Si l’apprenti continue à travailler dans l’administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n’est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable

L’ancien apprenti ne dispose donc d’aucun avantage par rapport à une personne n’ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours
  • ni pour le classement à une titularisation
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux

Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

Du Point de vue des bénéficiaires ?

Jeune de 16 à 25 ans

Salarié de moins de 26 ans en CDI

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