Le CPF transition pro
Créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif permettant d’utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour changer de métier ou de profession.
Le PTP permet au salarié de s’absenter de son poste de travail afin de suivre une formation certifiante visant l’acquisition de nouvelles compétences.
Pour vérifier qu’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).
Formations éligibles
Le PTP finance uniquement des formations certifiantes, à savoir :
- Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou un ou plusieurs blocs de compétences issus de cette certification ;
- Une certification inscrite au Répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Qui est concerné ?
Le PTP s’adresse aux salariés du secteur privé, sous conditions :
- Salariés en CDI :
- Justifier de 24 mois d’ancienneté en tant que salarié, consécutifs ou non,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, à la date d’entrée en formation.
- Salariés en CDD :
- Justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années.
Le dispositif est également accessible aux intérimaires et intermittents, sous conditions spécifiques.
Statut pendant et après la formation
- Pendant la formation, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
- À l’issue de la formation, s’il n’exerce pas d’activité salariée, il acquiert le statut de demandeur d’emploi.
Les droits au chômage peuvent être réouverts et sont calculés sur la base des rémunérations perçues durant le CPF Transitions Pro.
Durée du CPF Transitions pro
La prise en charge par le CPF de Transition professionnelle est limitée à une durée maximale d’un an pour les formations à temps complet, ou à 1 200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CPF de Transition professionnelle est de 30 heures.
Néanmoins, ce dispositif a vocation à permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs périodes, sur une durée totale maximale de trois ans.
Toutefois, il convient de noter que ces formations, généralement coûteuses, ne sont pas prioritaires au regard du budget disponible.
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Financement et démarches
En cas de prise en charge le FONGECIF Corsica vous versera une rémunération pendant la durée de la formation selon le rythme (temps plein, temps partiel ou temps discontinu).
Elle sera calculée sur la base de salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée (rémunération de référence). Vous bénéficiez du maintien d’une protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
- La rémunération sera maintenue à 100% si elle est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC.
- Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 80%) sans toutefois être inférieur à 2 SMIC.
